[Mis à jour le 13 décembre 2019 à 17h10] C'EST DANS L'ACTU - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé le 12 décembre que la France pouvait refuser la transcription légale de l'acte ...

Bien qu’opposé à cette mesure, le gouvernement va publier une circulaire sur les enfants nés de GPA à l’étranger. La gestation pour autrui (GPA) sème la pagaille dans le débat sur la bioéthique. Ce ...

Avant même que le texte entre en discussion au Parlement, le sujet de la gestation pour autrui et "l'effet domino" qui y mènerait étaient dans tous les esprits. Ne serait-ce que parce que plusieurs ...

Porter un enfant pour un couple ne doit pas faire en sorte d’appauvrir la femme qui accepte de le faire. Photo: Fernando Antonio Associated Press «Ce projet de loi propose notamment de combler le vide ...

I. PMA et projet de loi relatif à la bioéthique : quelles possibilités pour établir sa filiation ? 1. Les effets de la procréation médicalement assistée réalisée en France. La procréation médicalement ...

L’article 16-7 du code civil fixe que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 227-12 du code pénal sanctionne : – « Le fait de provoquer soit dans un ...

L'Assemblée a voté jeudi soir un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, contre ...

«Cette loi est dans les faits très permissive et ne protège pas les mères porteuses et les enfants comme elle prétend le faire.» kintarapong / stock.adobe.com FIGAROVOX/TRIBUNE - Trois Québécoises, ...

La PMA pour toutes oui, la GPA et la PMA post-mortem non: le gouvernement a fixé des lignes rouges qu'il ne veut pas franchir dans la loi de bioéthique, dont l'examen en commission à l'Assemblée a ...

Le sujet ultrasensible des mères porteuses s’invite dans le débat à la faveur d’un amendement controversé voté à l’Assemblée nationale et d’un arrêt de la Cour de cassation rendu ce vendredi. Ce que ...

Pour la deuxième année, l’événement organisé par l’association « Men Having Babies » à Bruxelles ce week-end fait polémique. Il s’agit d’un « salon » qui présente plusieurs agences commerciales venues ...