Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une ...

Un décret du 7 août précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter ...

Un décret du 7 août permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de ...

Le 1er août dernier, Juliette Méadel, la ministre déléguée chargée de la ville, a annoncé la création cet automne d'un réseau ...

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre ...

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Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, ...

Alors que certaines d'entre elles se désengagent de la culture, les collectivités se montrent majoritairement fidèles au ...

L’arrêté du 5 août annonce, en effet, le lancement du programme « Adapt-Bati-Confort ». Financé par le dispositif des ...

Les montants annuels bruts de l'indemnité de sujétion spécifique définie à l'article 14-7 du décret du 30 décembre ...

D'une part, un décret du 5 août modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) ...