L’investissement immobilier offre un cadre de réflexion originale lorsqu’il est détenu par un organisme sans but lucratif (« ...

Viguié Schmidt & Associés renforce son expertise M&A et corporate avec l'arrivée de Louise-Marie Guillet.

La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime ...

L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la prem ...

Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter contre les atteintes à la probité, en particulier en lien ...

Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage ...

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des ...

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation ...

A la suite du dépôt en 2008 de la marque figurative "PastaZara" pour des pâtes, la titulaire de la marque antérieure "Zara" a formé une opposition fondée sur l’atteinte à la renommée de ladite marque ...

En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter l'exequatur de décisions juridictionnelles mauritaniennes qui ...

Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres parties.

Alors que 70 % des Français considèrent que la corruption est répandue dans le pays, selon l’Eurobaromètre d’octobre 2024, et ...