Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une ...

Le 1er août dernier, Juliette Méadel, la ministre déléguée chargée de la ville, a annoncé la création cet automne d'un réseau ...

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre ...

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D'une part, un décret du 5 août modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) ...

Au Sénat, une proposition de loi transpartisane entend enfin donner un cadre juridique clair aux collaborateurs de cabinet ...

Alors que certaines d'entre elles se désengagent de la culture, les collectivités se montrent majoritairement fidèles au ...

L’arrêté du 5 août annonce, en effet, le lancement du programme « Adapt-Bati-Confort ». Financé par le dispositif des ...

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août. Le ...

La loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de ...

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la loi de finances pour 2024, les ...