Les montants annuels bruts de l'indemnité de sujétion spécifique définie à l'article 14-7 du décret du 30 décembre ...

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, ...

Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une ...

Au Sénat, une proposition de loi transpartisane entend enfin donner un cadre juridique clair aux collaborateurs de cabinet ...

D'une part, un décret du 5 août modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) ...

La loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de ...

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août. Le ...

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre ...

Le 1er août dernier, Juliette Méadel, la ministre déléguée chargée de la ville, a annoncé la création cet automne d'un réseau ...

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L’arrêté du 5 août annonce, en effet, le lancement du programme « Adapt-Bati-Confort ». Financé par le dispositif des ...